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Toute activité économique qu’il s’agisse d’une activité non commerciale ou d’une activité commerciale doit pouvoir dégager un minimum de parts à l’État. Pour ce qui concerne l’activité commerciale, il existe un foyer fiscal qui permet la régularisation des déclarations fiscales. Pour ce qui concerne l’imposition des bénéfices non commerciaux, il est également prévu un service […]
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